Cette loi se veut une grande loi de sécurité civile, comme celle de 2004 portant sur la modernisation de la sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général.
Le principal changement au sein des résidences repose sur le fait que l’intégralité de ces services, que ce soit la police, la gendarmerie ou encore les sapeurs-pompiers, peuvent entrer sans autorisation au sein de la copropriété et ce, de manière permanente.
Il faut savoir qu’auparavant, ce n’était pas le cas. Ce sont les copropriétaires qui, à l'occasion d’une réunion en assemblée générale, votaient à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire la majorité simple, l’autorisation d’accès des forces de l’ordre au sein des parties communes de l'immeuble.
Dorénavant, l’article 20 de ladite loi permet de ne pas passer par ce mécanisme et d’obtenir un droit d’entrer pérenne au sein de la copropriété en cas de besoin.
Seule l’autorisation d’accès de la police municipale au sein des parties communes de la copropriété reste dépendante de ce vote en AG. Néanmoins, il est indispensable que les occupants ainsi que le syndic de copropriété de l’immeuble se mobilisent pour rendre cette accessibilité possible.
-L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »
II.-Le h du II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; »..
