L’établissement de DPE vierges n’est plus permis aux diagnostiqueurs, depuis le 1er juillet 2021. Ces DPE « vierges » ou « blancs » correspondaient à une non-attribution d’étiquette énergétique à un bâtiment, en raison de données manquantes ou inexploitables.
Le contenu du diagnostic de performance énergétique doit également être certifié, et devient totalement opposable aux tiers (vendeurs/acquéreurs et bailleurs/locataires.) La méthode « sur factures » disparaît aussi au profit de la méthode 3CL – DPE 2021, plus fiable.
La méthode de calcul 3CL tient compte de la totalité de la consommation énergétique d’un logement, de bureaux ou de locaux. Elle étudie le chauffage, mais aussi les dépenses en eau chaude sanitaire, l’usage de la climatisation, de l’éclairage et des auxiliaires, comme l’utilisation d’une VMC.
En 2023 les logements supérieurs à 450kWh/m² sont qualifiés d’indécence énergétique. La location de logement de classe G sera interdite à partir de 2025, celle de classe F en 2028 et de classe E en 2034.
Le DPE EN COPROPRIETE est-il obligatoire ?
Un DPE collectif a déjà été rendu obligatoire en 2017 pour les bâtiments à usage d’habitation équipés d'une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective (sauf exceptions).
À travers son projet de loi Climat et Résilience, bientôt examiné par l’Assemblée nationale, le gouvernement envisage de rendre obligatoire la réalisation d’un DPE pour les copropriétés construites avant le 1er janvier 2013.
